Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de serrurerie, de dépannage et d’urgence réalisées au domicile ou dans les locaux du client, dans les Alpes-Maritimes et le Var.

Devis et information sur les prix

Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, un devis écrit et gratuit est remis au client avant toute intervention.

Ce devis mentionne le détail des prestations, le prix de la main d’œuvre, les frais de déplacement, le prix des fournitures et les éventuelles majorations pour intervention de nuit, le week-end ou les jours fériés. Aucun travail n’est engagé avant acceptation écrite du devis.

Si une complication non visible au diagnostic initial apparaît en cours d’intervention, les travaux sont suspendus et un devis complémentaire est présenté avant de poursuivre.

Droit de rétractation

Pour les prestations conclues hors établissement et hors situation d’urgence, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Lorsque le client sollicite expressément une intervention immédiate pour des travaux de réparation urgents, il peut renoncer à ce délai. Cette renonciation est recueillie par écrit sur le devis, avant le début de l’intervention, et lui est expliquée au préalable.

Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l’intervention, sur présentation de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au devis.

Garanties

Les fournitures posées bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La main d’œuvre est couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle mentionnée dans les mentions légales.

Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse email figurant dans les mentions légales. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande et figureront ici dès la désignation effective.